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Déclaration fiscale

 

L’impôt de Solidarité sur la Fortune a été instauré en 1989. Il reprend la plupart des dispositions qui étaient applicables à l’ancien impôt sur les grandes fortunes. L’ISF n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l’exercice excède 1,3 million d'euros.

 

L'élément le plus délicat de l'I.S.F est précisément l’évaluation des biens selon leur valeur vénale à la date du 1er janvier de chaque année. Il s’agit alors de déterminer « La valeur des biens soumis à l'I.S.F. est égale au prix qui pourrait être obtenu, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve le bien »

(Arrêt Cour de Cassation – 10 mai 1994).

 

C’est dans cette démarche d’évaluation que nos experts sont qualifiés pour vous accompagner en vous fournissant une évaluation objective et impartiale de vos biens.

 

De plus, nous pouvons vous proposer une assistance fiscale dans le but d'apporter une contre-expertise lors d'un redressement par l'administration.

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