ACCUEIL

NOS VALEURS

INTERVENTION

LIENS

CONTACT

LA COMPÉTENCE

BÂTIMENT

À VOTRE SERVICE

Mutation - Démembrement

coordonnées

Cabinet d'Expertise en

Patrimoine Immobilier

 

1560 Route de Quarante Sous 78630 Orgeval

 

09 81 10 31 92

 06 65 55 65 95

 

 

TYPES DE BIENS

Maison

Terrain à bâtir

Commerce

Appartement

Local pro

Mutation

 

En droit, la mutation d’un bien immeuble correspond à son changement de propriétaire.

Dans le cadre de donation, divorce, partage, succession, ou viager, votre patrimoine immobilier se doit d’être estimé par des professionnels impartiaux. Ainsi, nos experts sont les partenaires des notaires, car pour rédiger leurs actes authentiques, les notaires doivent posséder une évaluation fiable et indépendante qu'ils pourront opposer à l'administration fiscale.

Cette évaluation objective vous permettra de connaitre le montant de votre droit de mutation. Ce droit correspond au montant à verser à l'administration fiscale lors du changement de propriétaire d’un bien à titre onéreux (vente notamment) ou à titre gratuit (donation ou succession).

Que vous ne sachiez pas la valeur à laquelle mettre votre bien sur le marché ou que vous soyez sur le point de devenir propriétaire, dans ces deux cas, une évaluation immobilière peut vous aider à faire les bons choix et à les défendre.

Notre expertise en évaluation immobilière prend en compte l'ensemble des facteurs influant sur la valeur de votre bien :

● Environnement

● Accès

● Equipements

● Etat du bâti

● Evolution du marché local.

 

De plus, dans le cadre d'une acquisition avec souscription d'un emprunt hypothécaire, notre expertise vous sera utile pour déterminer, avec votre banquier, le plafond que vous êtes susceptible d’atteindre.

 

Démembrement

 

Le démembrement de la propriété résulte du partage entre deux parties des attributs de la pleine propriété (usus, abusus, fructus). L’usufruitier, selon l’article 582 du Code Civil a le droit de percevoir les fruits du bien ou d’en user personnellement. Le nu-propriétaire demeure propriétaire du bien mais n’en aura la jouissance qu’au terme de l’usufruit, qui est généralement le décès du bénéficiaire.

Chacun peut disposer des droits qu’il détient  et les aliéner avec pour le nu-propriétaire la possibilité d’hypothéquer.

Le démembrement de propriété peut résulter soit de la Loi (succession), soit d’une convention, ce qui implique en tout hypothèse de rechercher la valeur respective de chaque droit.

 

 

Bail à construction

Murs d'hôtel

Bien d'exception