Dossier technique amiante
Le DTA ou Dossier Technique Amiante est un dossier qui permet de recenser la localisation et la nature de l’ensemble des produits et matériaux amiantés au sein d’un bâtiment. Il est obligatoire pour tous les immeubles ayant un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 et est décliné pour les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation.
Pourquoi réaliser un dossier technique amiante (DTA) ?
Par convention, le DTA ne concerne que le repérage d’amiante. Il peut s’agir d’un repérage d’amiante dans les immeubles non utilisés pour la location ou d’un repérage d’amiante dans les parties communes utilisées en tant qu’habitation. Il est obligatoire parce qu’il contribue non seulement à la protection des ouvriers chargés de travailler dans un immeuble, que ce soit pour des travaux ou pour de l’entretien, mais aide aussi à assurer la sécurité des habitants dudit bâtiment. D’ailleurs, une personne qui se trouve dans l’obligation de faire un DTA et qui ne le fait pas réaliser est susceptible de poursuites judiciaires.
Qui est habilité pour ce type de prestation ?
Les prestataires habilités à assurer cette tâche sont fonction du cas de figure et du pays. En France, ce type de prestation est assurée exclusivement par des diagnostiqueurs immobilier certifiés par des organismes accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
Pourquoi nous choisir ?
Accompagnement : Nous sommes présents à vos côtés pour assurer notre mission de conseils et de suivis tout au long de la mission.
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Où peut-on trouver de l'amiante dans une construction ?
Dans un bâtiment, l’amiante peut être trouvé à de nombreux emplacements. En voici quelques-uns :
Les plaques d’amiante-ciment ;
Les plaques planes ou en toiture ;
Les conduits de vide-ordures ;
Les dalles de sol en vinyle amiante.
Il convient de préciser que cette présence d’amiante se fait plus remarquer au niveau des matériaux de type fibrociment.
Méthodologie de réalisation du dossier technique amiante
La tâche de la réalisation du DTA incombe essentiellement le syndic qui constitue par ailleurs le représentant des propriétaires. Son premier et principal rôle sera de contacter une entreprise ou un diagnostiqueur ayant une certification en cours de validation afin que celui-ci puisse passer au travail. Enfin, lorsque les travaux de repérage et de retrait de l’amiante seront arrivés à leur terme, le syndic devra, une fois de plus intervenir pour envoyer à chaque occupant de l’immeuble, une copie par l’intermédiaire des propriétaires. Dans le cas d’une vente immobilière, c’est au propriétaire de faire appel à un diagnostiqueur pour effectuer ce rapport.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations du DTA ?
En cas de non-respect des obligations du DTA, plusieurs sanctions peuvent être appliquées. Celles-ci sont déterminées en fonction du niveau de négligence du propriétaire. Ainsi, il peut ainsi y avoir des contraventions pénales de troisième et cinquième classe (450 euros, 1500 euros ou 3000 euros lorsqu’il y a une récidive). Le préfet peut par ailleurs, en fonction de l’état des matériaux amiantés, se permettre de contraindre le propriétaire qui ne souhaite pas effectuer de travaux de son gré. Cette mesure permettra de réduire l’exposition au risque d’inhalation des fibres d’amiante.
Fiche récapitulative
Une fiche récapitulative des risques d’exposition à l’amiante doit être maintenue à jour et transmis aux différents acteurs en lien avec le bien :
- Futurs acquéreurs, occupants
- Ouvriers amenés à procéder à des travaux
- Agents de maintenance ou d'entretien