Diagnostic immobiliers - location

La législation en vigueur impose au bailleur de remettre au futur locataire un Dossier de Diagnostics Techniques Immobiliers visant à l’informer sur certains aspects du logement qu’il compte occuper.
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Plan diagnostic immobilier

Ce dossier est à fournir par tous les bailleurs du parc privé ou social (à l’exception des propriétaires de logements foyers et maisons de retraite) lors de la signature du bail de location ou de son renouvellement

Le nombre des diagnostics diffère selon la date de construction, la typologie et l’emplacement géographique du bien. Les diagnostics touchent des domaines aussi différents que la santé publique (présence d’amiante ou de plomb dans les peintures), la sécurité́ des biens et des personnes (installations de gaz et d’électricité́, risques naturels, miniers et technologiques), le développement durable (performance énergétique des bâtiments, réseaux d’assainissements collectifs ou non) ou la décence des logements (présence de termites, mesure de la surface habitable).

Tout comme le diagnostic immobilier pour la vente, ce diagnostic pour la location est obligatoire mais n’a qu’un caractère informatif pour le locataire.

Composition du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) : locatif

Métrage Boutin

01.

Le mesurage de la superficie de la partie privative d’un logement, appelé également « Loi Boutin », permet d’informer le locataire de la superficie du lot de copropriété qu’il s’apprète à louer.
A noter que les caves, les garages, les emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2 sont exclus de cette obligation.
La date de validité est illimitée en l’absence de modification du cadre règlementaire.
Important : si la superficie réellement mesurée selon la Loi Boutin est différente de la superficie indiquée dans le bail de location, le locataire peut demander une renégociation du montant du loyer au prorata de la surface manquante.

Amiante

02.

La mise en location d’un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et qui se trouve en logement collectif doit faire l’objet d’un Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) indiquant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante selon la liste A (flocage, calorifugeage, faux plafond) uniquement.
L’opérateur de diagnostic peut être amené à prélever des échantillons de matière pour analyse en laboratoire. Le rapport informe le bailleur et le locataire : en cas de d’absence d’amiante la durée de validité du constat est illimitée. En revanche, si une présence d’amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué tous les 3 ans.

Plomb

03.

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) informe sur la présence ou l’absence de plomb dans les peintures des logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce rapport est accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. L’opérateur de diagnostic peut être amené à prélever des échantillons de matière pour analyse en laboratoire. Le rapport informe le bailleur et le locataire : en cas de d’absence d’amiante la durée de validité du constat est illimitée. En revanche, si une présence d’amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué tous les 3 ans.

Sa durée de validité est illimitée lorsque le CREP conclu à l’absence de plomb ou à la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm2, mais est limitée à 6 ans dans le cadre de la location lorsque le CREP fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil autorisé.

attention

Dans le cas où le bien présente de nombreux revêtements dégradés l’opérateur de diagnostic doit transmettre immédiatement au Préfet une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb.

Electricité

04.

Les logements qui doivent faire l’objet d’un état d’installation intérieure d’électricité sont ceux qui dispose d’une installation de plus de 15 ans. Ce diagnostic a une une durée de validité de 3 ans pour tout nouveau bail.

L’état de l’installation est réalisé depuis le point de livraison d’électricité jusqu’aux récepteurs et prises de courant. L’opérateur de diagnostics doit identifier les parties d’installations qui présentent des parties dangereuses et les localiser.

DPE

05.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement (DPE sans mention) ou d’un bâtiment complète (DPE avec mention), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés et sa lecture est facilitée par deux étiquettes classées de A à G c’est obligatoire pour toute vente.

attention

contrairement à ce qui est indiqué dessus, les durées de validité des DPE ont été modifiées par le décret 2020-1610 du 17 décembre 2000 tel que suit :

  • DPE établit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 > Valable jusqu’au 31 décembre 2022,
  • DPE établit entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 > Valable jusqu’au 31 décembre 2024.

GAZ

06.

L’état de l’installation intérieure de gaz est un document qui informe l’acquéreur sur la sécurité de l’installation gaz du bien qu’il projette d’acquérir mais n’oblige pas le vendeur à faire réaliser des travaux en cas d’anomalie.

Les logements qui doivent faire l’objet d’un état d’installation intérieure de gaz sont ceux qui présentent une installation de plus de 15 ans. Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Ce rapport concerne l’installation depuis le point de raccordement au gaz jusqu’aux différents récepteurs, chaudière, plaque de cuisson et gazinière inclus.

attention

Certaines non conformités graves peuvent entrainer la coupure immédiate de l’alimentation en gaz par l’opérateur de diagnostics.

Etat des risques et pollution (ERP)

07.

Le vendeur se doit d’informer l’acquéreur des caractéristiques locales liées à l’implantation géographique du bien au travers de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP). Ce document, obligatoire pour chaque vente, recense les différents risques liés aux inondations, mouvements de terrain, risque argileux, présence de cavités souterraines, pollution des sols, risque sismique, risque industriel, zone de bruit, etc.

attention

Ce document n’étant valable que 6 mois, nous nous engageons à le remettre à jour gratuitement pour vous accompagner jusqu’à la signature définitive de votre vente.

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